Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
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La Commission européenne a nommé, le 15 octobre dernier, le Français Franck Sébert au poste de Directeur de l’Audit à la Direction Générale « Politiques régionales ». Sa nomination a pris effet
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 octobre dernier, sa réponse à l’invitation de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne de proposer les modalités
Le groupe de haut niveau sur les charges administratives (« GHN ») a présenté, le 14 octobre dernier, son rapport final intitulé « Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives ».
La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE
La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, sa décision (disponible uniquement en anglais) de ne pas s’opposer à
La Commission européenne a reçu notification, le 8 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Airbus Group N.V.
La Commission européenne a reçu notification, le 9 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie
La Commission européenne a reçu notification, le 16 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Orange S.A. (France)
