Dimanche 17 Décembre 2017

Aides d’Etat / Déductions fiscales / Prise de participation dans des sociétés étrangères / Caractère sélectif / Arrêts du Tribunal (Leb 726)

novembre 21
11:15 2014

Saisi de recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne déclarant le régime fiscal espagnol relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères incompatible avec les règles du marché intérieur, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 7 novembre dernier, ces décisions (Autogrill España, aff. T-219/10 et Banco Santander, aff. T-399/11). La Commission a considéré que le régime en cause comportait des éléments d’aides d’Etat, en ce qu’il prévoit que, dans le cas d’une prise de participation d’une entreprise imposable en Espagne dans une société étrangère, si cette prise de participation est d’au moins 5% et que la participation en cause est détenue de manière ininterrompue pendant au moins 1 an, la survaleur résultant de cette prise peut être déduite de l’assiette imposable de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise est redevable. Le Tribunal estime, tout d’abord, que l’existence, même à la supposer établie, d’une dérogation ou exception au cadre de référence identifié par la Commission ne permet pas, à elle seule, d’établir que la mesure litigieuse favorise certaines entreprises ou certaines productions, dès lors que cette mesure est accessible, a priori, à toute entreprise. Ainsi, il relève que le régime en cause ne vise aucune catégorie particulière d’entreprises ou de productions mais une catégorie d’opérations économiques. A cet égard, l’opération financière nécessaire pour bénéficier du régime litigieux n’impose pas, notamment, à l’entreprise acquéreuse de modifier son activité. Dès lors, le régime espagnol n’exclut, a priori, aucune catégorie d’entreprises de son bénéfice. Partant, le Tribunal conclut que la Commission n’a pas établi que la mesure litigieuse était sélective et annule les décisions attaquées. (SB)

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