Lundi 18 Décembre 2017

Lagardère Services / SNCF Participations / Absence de concentration / Publication (Leb 726)

novembre 21
11:12 2014

La Commission européenne a publié, le 12 novembre dernier, sa décision selon laquelle la création d’une entreprise commune entre l’entreprise Lagardère Services (« Lagardère Services », France), appartenant au groupe Lagardère (« Lagardère », France), et l’entreprise SNCF Participations S.A.S. (« SNCF-P », France), contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (France), ne constitue pas une concentration telle que définie par le règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (cf. L’Europe en Bref n°714 et n°717). En effet, selon l’analyse de la Commission, la dépendance de la société commune envers ses sociétés mères ne lui permettra pas d’accomplir durablement toutes les fonctions d’une entité économique commune. (DB)

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