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L'Europe en Bref

Demande d’un titre de séjour / Analyse juridique préparatoire à la décision / Notion de « données à caractère personnel » / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 juillet dernier, la directive 95/46/CE relative

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Regroupement familial / Dépôt de la demande / Condition d’âge minimal / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 4 §5 de la directive 2003/86/CE relative au

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Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 16 §1

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Statut de résident de longue durée / Conditions d’octroi / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, la directive 2003/109/CE relative au statut des

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Commission européenne / Office européen de lutte anti-fraude / Appel à propositions / Formations et études juridiques (Leb 716)

La Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude ont lancé conjointement, le 17 juillet dernier, un appel à propositions

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Etablissements de crédit / Accès à l’activité et surveillance / Répercussions économiques de la publication des informations pays par pays / Consultation publique (Leb 716)

La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la

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Modification du statut marital d’une transsexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au mariage / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH (Leb 716)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juillet dernier, les

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Commission européenne / Directions générales / Nomination de 6 directeurs (Leb 716)

La Commission européenne a nommé, le 16 juillet dernier, 6 nouveaux directeurs, parmi lesquels le Français Guillaume Loriot, qui a

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Commission européenne / Présidence / Nomination (Leb 716)

Le Parlement européen a élu, le 15 juillet dernier, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker Président de la prochaine Commission européenne, laquelle

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Initiative citoyenne européenne / « Stop TTIP » / Demande d’arrêt des négociations du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement / Enregistrement de l’initiative (Leb 716)

Une coalition de 148 ONG originaires de 18 Etats membres a introduit auprès de la Commission européenne, le 17 juillet

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