Vendredi 20 Octobre 2017

Travail à temps partiel / Transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein / Absence d’accord du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 724)

octobre 24
11:19 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale ordinario di Trento (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 octobre dernier, l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, lesquels visent, d’une part, à promouvoir le travail à temps partiel et, d’autre part, à éliminer les discriminations entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein. Dans le litige au principal, la requérante était employée par le Ministère de la Justice italien à temps partiel. Ce dernier a, en application d’une loi nationale, procédé au réexamen de son régime de temps partiel et y a mis fin unilatéralement en lui imposant un régime de travail à temps plein. Interrogée sur le point de savoir si la transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein est contraire aux dispositions de l’accord-cadre, la Cour relève que l’accord-cadre n’impose pas aux Etats membres d’adopter une réglementation subordonnant à l’accord du travailleur la transformation de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein. Par ailleurs, si la Cour souligne que l’objectif poursuivi par l’accord-cadre s’oppose à ce que les travailleurs à temps partiel soient traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, elle constate que la réduction du temps de travail n’entraîne pas les mêmes conséquences que son augmentation, notamment sur le plan de la rémunération du travailleur. La Cour conclut, dès lors, que l’accord-cadre doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’employeur peut ordonner la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur concerné. (MF)

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