Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (InnoLux / Commission, aff. T-91/11) par lequel ce dernier a rejeté la demande de la société requérante d’annuler
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La Commission européenne a adressé, le 9 juillet dernier, une communication des griefs à la société MasterCard concernant ses règles en matière de commissions d’interchange. Elle estime, en effet, que
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect, par cette dernière, des obligations découlant de l’article 288, 4ème
La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2010 » (disponible uniquement en anglais).
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden‑Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet
La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, une communication présentant l’évaluation de l’action engagée par la France, en réponse à
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juin
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 juin
Le Luxembourg a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence lettone du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des objectifs

												
												
												

                            
