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L'Europe en Bref

Semestre européen / France / Programme national de réforme 2015 (Leb 740)

La France a présenté, le 15 avril dernier, son Programme national de réforme pour l’année 2015 dans le cadre du Semestre européen. Celui-ci met en avant, d’une part, les grands

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Pratiques commerciales déloyales / Information erronée fournie par une société de télécommunications à un abonné / Notion de « pratique commerciale trompeuse » / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des

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Feu vert à l’opération de concentration ARDIAN France / F2i SGR / F2i Aeroporti (Leb 740)

La Commission européenne a décidé, le 23 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise ARDIAN France S.A. (« ARDIAN », France), appartenant au groupe ARDIAN (France),

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Feu vert à l’opération de concentration Goldman Sachs Group / Altarea / Pascal Défense (Leb 740)

La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Goldman Sachs Group Inc. (« Goldman Sachs », Etats-Unis) et Altarea

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Notification préalable à l’opération de concentration CGG / Wood MacKenzie / Petroleum Edge (Leb 740)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie Générale

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Notification préalable à l’opération de concentration Omnes Capital / Predica Prévoyance / Quadran / Quadrica (Leb 740)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Omnes Capital

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Pratiques anticoncurrentielles / Booking.com / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaires / Engagements (Leb 740)

Les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne ont accepté, le 21 avril dernier, les engagements présentés par la

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Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de

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Pratiques anticoncurrentielles / Google / Service de comparaison de prix et accès au marché des systèmes d’exploitation / Systèmes d’exploitation pour appareils mobiles / Communication des griefs / Procédure formelle d’examen (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 15 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Google concernant un abus de

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France / Diffamation / Condamnation d’un avocat / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression de l’avocat / Arrêt de la Cour (LEB 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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