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L'Europe en Bref

Secteur bancaire / Réforme / Bâle III / Consultation publique (Leb 833)

Consultation publique La Commission a publié une consultation publique relative à la réforme du cadre juridique applicable au secteur bancaire, dite réforme « Bâle III ». La consultation vise à recueillir les

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Rejet d’une demande en révision d’un arrêt / Absence de faits nouveaux / Arrêt de de la CEDH (Leb 833)

Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71 En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni avaient été soumis à des traitements inhumains et dégradants. La

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Refus d’examen d’une action en réparation / Actes de torture / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 833)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention

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Propriété par voie de prescription acquisitive / Recevabilité de griefs / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 833)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 mars dernier, l’article 1er du Protocole n°1

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Principe de ne bis in idem / Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur une procédure administrative / Opérations d’initiés / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice

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Mesures de répression à l’encontre de journalistes / Suites de la tentative de coup d’Etat en Turquie / Droit à la liberté et à la sûreté/ Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 833)

Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce,

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Emploi des anciens Commissaires européens / Comité d’éthique / Affaire Barroso / Recommandations du Médiateur européen (Leb 833)

Le Médiateur européen a publié, le 6 mars dernier, ses recommandations concernant l’examen par le comité d’éthique de la question

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Investissement / Règlement des différends / Tribunal multilatéral / Directives de négociation (Leb 833)

Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à

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Antidumping / Recours en réparation / Demande de remboursement / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16 Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle

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Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande

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