Rejet d’une demande en révision d’un arrêt / Absence de faits nouveaux / Arrêt de de la CEDH (Leb 833)

mars 23
11:47 2018

Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71

En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni avaient été soumis à des traitements inhumains et dégradants. La requête tendait à ce que la Cour EDH conclue qu’ils avaient fait l’objet d’actes de torture et pas seulement à des traitements inhumains et dégradants. La Cour EDH estime que le gouvernement irlandais n’a pas démontré l’existence de faits dont elle n’avait pas connaissance à l’époque ou qui auraient été de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt rendu à l’époque. Elle ne voit donc aucune raison de réviser l’arrêt de 1978. (MT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice