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L'Europe en Bref

Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre d’une procédure accélérée (24 avril) Arrêt Baydar c. Pays-Bas, requête

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Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la Convention EDH (24 avril) Arrêt Benedik c. Slovénie, requête n°62357/14

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Initiative citoyenne / Motivation de la décision de la Commission / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

La Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas une proposition législative à la suite de l’initiative citoyenne « One of Us » (23 avril) Arrêt One of

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Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un marché en aval (19 avril) Arrêt MEO,aff. C-525/16 Saisie d’un

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Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique

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Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de

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France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de

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Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages

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