Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas conforme au droit de l’Union (5
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne lance une consultation publique sur le règlement sur l’ozone (1er juin) Consultation publique Cette consultation participe à l’évaluation du règlement 1005/2009/CE relatif à des substances qui appauvrissent la couche
La Commission propose un programme d’appui aux réformes et la création d’un mécanisme de stabilisation des investissements en vue d’approfondir l’Union économique et monétaire (31 mai) Propositions de règlements COM(2018)391
La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017 (6 juin) Rapport 2017 sur l’application de la Charte des
L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de
Les sanctions à l’égard d’un eurodéputé ayant tenu des propos choquants lors d’une séance plénière du Parlement européen sont annulées
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea Constituţională (Roumanie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin
La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de
La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet
