La Commission européenne a présenté un document de travail jugeant la politique de l’Union européenne en matière de migration régulière conforme aux objectifs généraux fixés dans les traités fondateurs et
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le droit de l’Union européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’un recours contre une demande de protection internationale le 1erEtat membre saisi de cette demande, à moins qu’exceptionnellement le requérant
L’autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») a infligé une amende de 5 132 000 euros à 3 agences de notation financière appartenant au groupe Fitch en raison de manquements au
La Cour EDH déclare irrecevables des requêtes visant à contester des détentions préventives infligées au Royaume-Uni afin de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion du mariage royal de
Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril) Initiative
Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée
Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise,
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus
