Lundi 23 Septembre 2019

Citoyenneté / Statut de travailleur / Allocations pour demandeurs d’emploi / Arrêt de la Cour (Leb 869)

avril 19
13:12 2019

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (11 avril)

Arrêt Tarola, aff. C-483/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour estime qu’il découle de l’article 7 §1, sous a), et § 3, sous c), de la directive 2004/38/CE qu’un ressortissant d’un Etat membre ayant exercé son droit à la libre circulation, qui a acquis dans un autre Etat membre la qualité de travailleur en raison de l’activité qu’il y a exercée pendant une période de 2 semaines, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, avant de se trouver en chômage involontaire, conserve le statut de travailleur pendant une période supplémentaire d’au moins 6 mois au sens de ces dispositions, pour autant qu’il soit enregistré en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent. La Cour ajoute qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, en application du principe d’égalité de traitement garanti à l’article 24 §1 de la même directive, ledit ressortissant dispose, en conséquence, du droit de percevoir des prestations d’assistance sociale ou, le cas échéant, des prestations de sécurité sociale comme s’il était un ressortissant de l’Etat membre d’accueil. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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