Lundi 23 Septembre 2019

Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

avril 19
13:11 2019

L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes doit être rejeté (11 avril)

Conclusions dans l’affaire République tchèque contre Parlement et Conseil, aff. C-482/17

Dans ses conclusions, l’Avocat général rejette l’interprétation restrictive de l’article 114 TFUE proposée par la requérante dans la mesure où, selon elle, l’objectif prépondérant de la directive est d’introduire des règles harmonisées en matière d’armes en vue d’éviter l’adoption de mesures unilatéralement par les Etats membres. En outre, les objectifs de lutte contre le terrorisme international et de lutte contre la criminalité pourraient être atteints par l’utilisation de l’article 114 TFUE comme base juridique. L’Avocat général rejette, également, l’argument tiré de la violation du principe de proportionnalité, en raison de l’absence d’analyse d’impact, dans la mesure où la Commission a démontré l’urgence de la proposition, à la suite de récents évènements terroristes, et où des rapports sur l’application de la directive 91/477/CE, objet de la révision, ont été rédigés avant l’adoption de la nouvelle directive. Par ailleurs, elle considère que la sécurité juridique est préservée par le texte et que ce dernier ne contrevient pas à des attentes légitimes par des effets rétroactifs. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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