La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord ainsi que des orientations pratiques visant à garantir
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3 conseillers spéciauxsur les défis futurs de la numérisation pour la
La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind, un fabricant danois
Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif s’impose à la Commission européenne à l’issue de la phase
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de
La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un
Dans le cadre d’une enquête du Réseau européen des conseils de la justice (« RECJ ») sur la perception de l’indépendance des
Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui ne reconnaît, comme équivalent à l’introduction d’un acte de
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mineure prise en charge dans le cadre d’un régime de tutelle
