CETA / Règlement des différends investisseurs-Etats / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne / Avis de la Cour (Leb 870)

mai 03
14:26 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge l’Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (« AECG »), tel qu’envisagé, compatible avec le droit de l’Union (30 avril)

Avis1/17(Assemblée plénière)

Saisie d’une demande d’avis par la Belgique, la Cour a affirmé la compatibilité de l’accord envisagé avec le principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, avec le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité ainsi qu’avec le droit d’accès à un tribunal indépendant. Dans son avis, la Cour rappelle que si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un accord international confère à un tribunal la compétence pour interpréter et appliquer ses dispositions, celui-ci ne saurait être habilité à interpréter des dispositions du droit de l’Union autres que celles de l’accord ou à rendre des sentences ayant pour effet d’empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de l’Union. En particulier sur le 1erde ces 2 points, la prise en compte du droit interne d’une partie défenderesse dans une procédure devant le tribunal ne saurait être assimilée à une interprétation de celui-ci mais à une prise en compte de ce droit en tant que question de fait. En outre, la Cour estime que le pouvoir d’appréciation des juridictions concernées ne leur permet pas de remettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public défini par l’Union. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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