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L'Europe en Bref

Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25 juin) Arrêt Tanase c. Roumanie (Grande chambre), requête n°41720/13 La

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Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour (Leb 877)

Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation, y compris des griefs tirés de la violation des

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Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires leur permettant de siéger au Parlement européen est rejetée (1er juillet)

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Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans la mesure où ni sa progressivité, ni la possibilité de

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, la

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Principe de non-discrimination / Secteur public de l’enseignement / Complément de rémunération réservé aux fonctionnaires statutaires en CDI / Notion de « raisons objectives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de rémunération aux seuls enseignants

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Elections européennes / Mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation / Engagement des plateformes en ligne / Transparence politique / Rapport (Leb 876)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage

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Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne

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