Initiative citoyenne européenne / Lutte contre la corruption / Etats membres adhérents / Enregistrement (Leb 884)

septembre 20
12:30 2019

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti » (12 septembre)

Décision (UE) 2019/1564

Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission à imposer aux Etats membres qui viennent d’adhérer à l’Union européenne un délai impératif de 10 ans après l’adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu’à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi. Ils estiment que le droit de l’Union peut être interprété de manière inappropriée et considèrent que, dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux Etats membres peut se révéler avantageuse pour d’autres Etats membres. Selon les organisateurs, le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les Etats membres. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non mais, dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice