Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale européenne / Droit international / Territoires occupés / Enregistrement (Leb 884)

septembre 20
12:31 2019

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international » (19 septembre)

Décision (UE) 2019/1567

L’initiative vise à ce que la Commission propose des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés et d’exporter des produits vers ces territoires afin de ne pas contribuer au maintien de telles situations illégales. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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