Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Prix de transfert / Principe de pleine concurrence / Notion d’ « avantage sélectif » / Système de référence / Autonomie fiscale et procédurale des Etats membres / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

septembre 27
15:27 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de la société Starbucks, dans la mesure où l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks n’est pas démontrée (24 septembre)

Arrêt Pays-Bas c. Commission, aff. jointes T‑760/15 et T‑636/16

Saisi d’un recours en annulation par les Pays-Bas, le Tribunal a examiné la légalité de la décision de la Commission déclarant que l’accord préalable en matière de prix conclu entre les Pays-Bas et la société Starbucks constitue une aide incompatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 107 §1 TFUE, et mise illégalement à exécution. Le Tribunal précise que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. La Commission n’a donc pas commis d’erreur en identifiant le principe de pleine concurrence en tant que critère de l’appréciation de l’existence d’une aide d’Etat. Néanmoins, le Tribunal constate que le seul non-respect de prescriptions méthodologiques dans l’accord préalable en matière de prix n’aboutit pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale. Il aurait fallu que la Commission démontre que ces erreurs méthodologiques ne permettaient pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles aboutissaient à une réduction de la charge fiscale. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107 TFUE et, partant, il annule la décision contestée. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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