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L'Europe en Bref

Extradition entre Etats membres / Convention / Entrée en vigueur (Leb 886)

La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre) Avis La convention, établie sur la base de l’article K.3 TUE, relative à l’extradition entre

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle des groupes bancaires dont l’organisme central ne dispose pas de

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de

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Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination

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Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de

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Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre)

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Dessin et modèle / Procédure en nullité / Caractère individuel et nouveau / Usage d’une marque tridimensionnelle non enregistrée / Non violation des droits d’auteur / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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