Brexit / Future relation avec le Royaume-Uni / Projet de mandat pour les négociations / Recommandation (Leb 898)

février 07
11:45 2020

La Commission européenne a publié une recommandation pour une décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni (3 février)

Recommandation COM (2020) 35 final

Cette recommandation invite le Conseil à nommer la Commission comme négociateur de l’Union européenne et à lui adresser des directives tout en désignant un comité spécial chargé d’assister la conduite des négociations par la Commission. La Commission envisage un paquet unique encadrant la future relation avec le Royaume-Uni qui comprendrait 3 composantes, à savoir des dispositions générales relatives aux valeurs, principes et à la gouvernance, des dispositions économiques et des dispositions traitant de la sécurité. Comme souhaité par le Conseil dans sa déclaration politique du 31 janvier 2020, la recommandation se veut complète et couvre des domaines qui ne relèvent pas des traités de libre échange classiques, notamment la coopération judiciaire ou la politique étrangère. La Commission souhaite parvenir à un accord dans le plus de domaines possibles avant l’expiration de la période de transition. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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