Vendredi 21 Février 2020

Différend transfrontalier / Procédure en manquement / Principe de coopération loyale / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 898)

février 07
11:48 2020

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie bien que ces 2 Etats membres soient tenus, en vertu du droit primaire, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive et conforme au droit international (31 janvier)

Arrêt Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Slovénie à l’encontre de la Croatie, la Cour s’est déclarée incompétente s’agissant de l’appréciation d’un prétendu manquement de la Croatie aux obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne, en raison de l’inexécution d’une sentence arbitrale résultant d’un accord international. En effet, la Cour rappelle son incompétence pour se prononcer sur l’interprétation d’un accord conclu entre des Etats membres échappant aux compétences de l’Union, tel que la convention arbitrale ayant donné lieu à la sentence. Elle précise qu’elle est également incompétente dès lors que la violation d’une disposition du droit de l’Union n’est qu’accessoire par rapport à la méconnaissance d’obligations issues d’un tel accord ce qui est le cas en l’espèce. Elle se déclare, dès lors, incompétente, tout en précisant que les Etats membres étaient néanmoins tenus, en vertu du principe de coopération loyale, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive conforme au droit international. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice