Ententes / Restrictions de ventes / Amendes / Décision (Leb 898)

février 07
11:46 2020

La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente de produits dérivés cinématographiques (30 janvier)

Communiqué de presse

La Commission a infligé plusieurs amendes à des entreprises appartenant au groupe Comcast, dont NBCUniversal fait partie, en raison de restrictions de ventes de certains produits leur appartenant. Une enquête avait été ouverte par la Commission en juin 2017 afin de vérifier la conformité avec le droit de l’Union européenne des pratiques d’entreprises tel que NBCUniversal. Ces investigations permettent à la Commission de conclure que celles-ci ont imposé des mesures de restrictions de ventes à l’encontre des titulaires de licences, prenant la forme de restrictions géographiques, de restrictions de clientèles, de restrictions de ventes en ligne mais également d’obligations de répercussions de ces restrictions sur les clients, ou encore de mesures incitant les titulaires de licences à respecter et suivre ces restrictions. La Commission estime que de telles pratiques ont cloisonné le marché unique et limité les ventes hors de l’Union des titulaires de licences et elle décide, dès lors, d’imposer le versement d’amendes à diverses entreprises visées par l’enquête, dont une, d’un montant de 14,3 millions d’euros à l’encontre de NBCUniversal. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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