Santé publique / Allégations nutritionnelles / Notion d’ « accompagnement » / Arrêt de la Cour (Leb 898)

février 07
11:47 2020

Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à ladite référence (30 janvier)

Arrêt Dr. Willmar Schwabe, aff. C-524/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 10 §3 du règlement (CE) 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La Cour a précisé l’exigence d’accompagnement prévue par cet article, laquelle comporte une dimension tant matérielle que visuelle. Ainsi, la Cour précise, d’une part, dans sa dimension matérielle, que cette notion requiert une correspondance de contenu entre l’allégation de santé générale et l’allégation de santé spécifique, et, d’autre part, que sur le plan visuel, l’emplacement des différents éléments disposés sur l’emballage d’un produit donné constitue un facteur dont il doit être tenu compte afin d’apprécier si l’exigence d’accompagnement peut être considérée comme respectée. La Cour précise, à cet égard, que cette notion d’ « accompagnement visuel » peut être remplie s’il existe, malgré une séparation visuelle de ces éléments, un renvoi prenant la forme d’un astérisque. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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