Brexit / Période de transition / Accord de retrait / Entrée en vigueur (Leb 898)

février 07
11:48 2020

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février)

Accord sur le retrait du Royaume-Uni

Cet accord met en place une période de transition durant laquelle le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Cette période prendra fin au 31 décembre 2020, à moins que le Comité mixte, composé de représentants de l’Union européenne et du Royaume-Uni, n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une décision allongeant de 1 ou 2 ans la période de transition. L’accord contient des dispositions sur le droit au séjour, les droits des travailleurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la libre circulation des marchandises, le régime douanier, la TVA et la propriété intellectuelle. Sont, également, abordés la coopération policière et judiciaire en matière pénale et la coopération judiciaire en matière civile ainsi que la protection des données et les marchés publics. L’accord règle, également, la question des affaires pendantes, introduites par ou contre le Royaume-Uni, devant la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’à la fin de la période transitoire. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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