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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les magistrats du parquet d’un Etat membre chargés de l’action publique et placés sous la direction de leurs supérieurs hiérarchiques sont des autorités judiciaires d’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Asile / Droit au regroupement familial / Contrôle aux frontières / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les autorités nationales peuvent, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, sur la base d’une condamnation pénale intervenue lors d’un séjour

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Asile / Contrôles aux frontières / Décision de retour / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une décision de retour peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers non soumis à l’obligation de visa, présent sur

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Pacte vert pour l’Europe / Transformation de l’économie / Croissance durable et inclusive / Communication (Leb 893)

La Commission européenne a publié une communication constitutive d’une 1ère feuille de route exposant les grandes politiques et mesures nécessaires à la concrétisation du pacte vert pour l’Europe accompagnée d’une

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Gestation pour autrui / Transcription / Adoption / Décision de la CEDH (Leb 893)

La Cour EDH déclare les requêtes tendant à faire transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes

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Conditions de détention / Transfert de détenus / Normes minimales / Rapport (Leb 893)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Criminal detention conditions in the European Union

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Portée de l’immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des

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Pollution atmosphérique / Qualité de l’air ambiant / Plan relatif à la qualité de l’air / Mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer

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Initiative citoyenne européenne / Proposition d’acte juridique de l’Union européenne / Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union

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Accès aux documents / Banque centrale européenne / Confidentialité des réunions / Faculté de divulgation / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La motivation du refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE »)

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