Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Télécommunications / Cybersécurité / Réseau 5G / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié une communication invitant les Etats membres à mettre en œuvre les mesures destinées à atténuer les risques liés à la cybersécurité des réseaux 5G, lesquelles

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Phrases prononcées durant l’audience / Radiation du Barreau / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à ses obligations déontologiques en raison de phrases prononcées lors d’une

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Transactions commerciales / Délai de paiement imparti aux pouvoirs publics / Retard de paiement / Obligation de résultat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 897)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, de manière effective, les délais

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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être réparée par la confirmation, en présence de celui-ci, des déclarations

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la

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Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité

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Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions

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Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention

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