Durée de procédure excessive / Action en réparation / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

mai 07
11:02 2020

L’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif permettant d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la durée excessive d’une procédure (30 avril)  

Arrêt Keaney c. Irlande, requête n°72060/17

La Cour EDH considère, tout d’abord, qu’une durée de 11 ans avant d’obtenir un jugement final, et ce malgré le fait que la conduite du requérant ait été l’une des causes de cette durée, est contraire au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, et partant, constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention. Elle rappelle, ensuite, que l’action en réparation pour atteinte au droit constitutionnel à être jugé avec diligence a déjà été considérée ineffective par la Cour EDH en raison, notamment, du manque de clarté des critères permettant l’octroi de ladite réparation. Contrairement à ce que soutenait le gouvernement irlandais, l’arrêt récent de la Cour suprême irlandaise ne remédie pas à cette situation dès lors qu’il ne définit pas les paramètres de ladite action en réparation et que la célérité de cette action en réparation pose, elle-même, problème. La Cour EDH estime donc que des efforts juridiques, un délai et des dépenses considérables, de la part des requérants potentiels et de l’Etat, sont nécessaires afin de déterminer comment, en pratique, une atteinte au droit au traitement rapide d’une affaire peut être redressée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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