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L'Europe en Bref

Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ne peuvent faire l’objet de

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Accord de stabilisation et d’association / Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») / Kosovo / Notion d’« Etat tiers » / Compétence de la Commission / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 995)

La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE est annulée, faute de compétence pour l’adopter (17 janvier) Arrêt

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Couple de même sexe / Reconnaissance et protection juridique / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 995)

Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier)  Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande

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Avocat / Clauses abusives / Prestation de services juridiques / Consommateur / Fixation du prix / Principe du tarif horaire / Clarté et de compréhensibilité / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions,

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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsion de concurrence / Règlement / Publication (Leb 994)

Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements / Décisions PESC / Publication (Leb 994)

Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Nouvelle politique agricole commune / Période 2023-2027 / Approbation des plans stratégiques des Etats membres (Leb 994)

La Commission européenne a approuvé l’ensemble des 28 plans stratégiques des Etats membres, marquant ainsi le lancement de la nouvelle

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Restructuration / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 994)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Infrastructures essentielles / Pratiques d’exploitation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 994)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Responsabilité sans faute / Réduction de prix / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de

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