Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a été
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La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau d’affichage du marché
La communication relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 19 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Ustavno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 19 juillet dernier, sur la validité et l’interprétation de la communication concernant
La Commission européenne a adopté, le 19 juillet dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 2 926
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La Commission européenne a décidé, le 23 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
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La Commission européenne a décidé, le 19 juillet dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le financement de