France / Aides d’Etat / Marchés du nucléaire / Areva / Procédure formelle d’examen (Leb 778)

juillet 28
13:34 2016

La Commission européenne a décidé, le 19 juillet dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le financement de la restructuration du groupe Areva par la France est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. En avril dernier, la France a notifié à la Commission un plan de restructuration prévoyant l’apport de capitaux publics à hauteur de 4 milliards d’euros, un recentrage sur le cycle du combustible nucléaire via diverses cessions et le désengagement de certaines activités. En se basant sur les dispositions des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, la Commission doit établir si le plan notifié permettra à l’entreprise de rétablir sa viabilité sur le long terme et d’éviter que la France ait à injecter d’autres capitaux publics. Elle doit, également, veiller à ce que l’entreprise contribue effectivement et suffisamment à sa restructuration. Enfin, elle doit vérifier que le plan notifié n’affecte pas la concurrence de manière disproportionnée. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (NH)

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