Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à

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Perquisition du domicile d’un avocat / Saisies de matériel informatique / Protection du secret professionnel de l’avocat / Juriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 898)

La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui n’est pas inscrit au barreau et dont les activités ne

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Communication d’informations non financières / Entreprises / Contribution (Leb 898)

La Commission européenne a ouvert une contribution sur l’actualisation des règles relatives à la communication d’informations non financières par les grandes entreprises (30 janvier) Contribution La Commission a ouvert à

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Elargissement / Processus d’adhésion à l’Union européenne / Balkans occidentaux / Communication (Leb 898)

La Commission européenne a publié une communication visant à faire avancer le processus d’adhésion à l’Union européenne en le rendant, selon ses termes, plus crédible, plus dynamique, plus prévisible et

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Différend transfrontalier / Procédure en manquement / Principe de coopération loyale / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 898)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et

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Brexit / Période de transition / Accord de retrait / Entrée en vigueur (Leb 898)

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février) Accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Santé publique / Allégations nutritionnelles / Notion d’ « accompagnement » / Arrêt de la Cour (Leb 898)

Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à

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Ententes / Restrictions de ventes / Amendes / Décision (Leb 898)

La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente

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Brexit / Future relation avec le Royaume-Uni / Projet de mandat pour les négociations / Recommandation (Leb 898)

La Commission européenne a publié une recommandation pour une décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations pour

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Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 898)

Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte

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