La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en
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La Commission européenne a décidé, le 15 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PAI Partners S.A.S. (France) et Nestlé S.A. (Suisse) ont
La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Compagnie Plastic Omnium S.A. (France) a acquis le contrôle exclusif
La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Total S.A. (France) acquiert le contrôle de l’ensemble du groupe
La décision de la Commission européenne concluant que les garanties de l’Etat français pour l’acquisition de navires et d’engins spatiaux
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel la banque FCA, contrôlée
La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Partners Group AG
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, plusieurs mesures destinées à remédier à la fragmentation et à renforcer
La Commission européenne a lancé, le 1er juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour le lancement d’une
