Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Couverture médiatique d’un procès / Droit à un procès équitable / Indépendance des juridictions / Impartialité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence d’indépendance et d’impartialité des juges professionnels nationaux contraire à l’article

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Attentat / Devoir de diligence en lien avec les armes à feu / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les autorités finlandaises ont manqué à leur obligation de protéger le

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Condamnation aux dépens / Honoraires d’avocat / Débours des avocats / Ordonnance du Tribunal (Leb 921)

La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel Service par suite de l’annulation d’une décision d’incompatibilité d’une concentration

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Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens du droit de l’Union européenne (16 septembre) Arrêt Anesco e.a, aff. C‑462/19

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France / Aides d’Etat / Allègement de cotisations salariales / Pêche / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Mesures de portée générale / Mesures individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la

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Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de

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Notion de « service de la société de l’information » / Intensité du lien avec la prestation principale / Régime d’autorisation préalable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service électronique reste un service de la société de l’information s’il est lié à une

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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant

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Services / Notion de « marché public » / Notion de « contrat à titre onéreux » / Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro / Rejet de l’offre / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public,

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