La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par la France en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 est invalide (17 septembre)
Arrêt Compagnie des pêches de Saint-Malo, aff. C-212/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. En effet, la Cour rappelle que la qualification d’une mesure d’aide d’Etat requiert, notamment, qu’elle puisse être considérée comme un avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire. Etant donné que les entreprises de pêche sont de simples intermédiaires entre leurs salariés et les organismes sociaux auprès desquels elles reversent les cotisations salariales précomptées sur les rémunérations de ces salariés, la Cour considère que la mesure d’allègement des cotisations salariales en cause reste neutre à l’égard de ces entreprises. De plus, la Cour précise que l’obligation de versement des sommes correspondant aux cotisations salariales ne permet pas, à elle seule, de déduire que l’allègement de ces cotisations procure aux entreprises concernées un avantage direct d’un montant équivalent à celui de cet allègement. (MLG)
