La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel Service par suite de l’annulation d’une décision d’incompatibilité d’une concentration (17 août)
Ordonnance United Parcel Service c. Commission, aff. T-194/13 DEP
Le Tribunal rappelle qu’il n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats. Il peut seulement déterminer le montant pouvant être récupéré auprès de la partie condamnée aux dépens. Dans ce cadre, il n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. Le Tribunal doit tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, et ce , indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties. Le Tribunal estime qu’il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par la requérante auprès de la Commission au titre des honoraires des avocats en fixant leur montant à 240 000 euros. Sur les débours des avocats, il considère que les frais de communication et de copie peuvent, en principe, être considérés comme des dépens récupérables. Selon le Tribunal, les frais de copie, de communication, de déplacement et de séjour aux fins notamment de la participation à l’audience de plaidoiries sont également, en principe, des dépens récupérables. Toutefois, en l’absence de justificatifs fournis, le Tribunal ne saurait vérifier si ces derniers étaient raisonnables en l’espèce, de sorte qu’il convient également d’apprécier ces frais de manière restrictive et de fixer de manière forfaitaire l’ensemble des débours des avocats récupérables à un montant de 5 000 euros. (MLG)
