Vendredi 04 Décembre 2020

Mesures restrictives / Obligation de motivation / Mesures de portée générale / Mesures individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 921)

septembre 18
14:35 2020

L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ainsi que la décision 2014/512/TEST par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté des mesures restrictives générales et individuelles visant le secteur pétrolier russe, à la suite des tensions entre l’Ukraine et la Russie en 2015, est confirmé (17 septembre)

Arrêt Rosneft e.a. c. Conseil, aff. C-732/18 P

Saisie d’un recours en annulation par des sociétés membres du groupe pétrolier russe Rosneft contre une décision du Tribunal (aff. T-715/14), la Cour de justice de l’Union européenne a débouté les requérantes. Tout d’abord, la Cour rejette l’argument du Conseil selon lequel un arrêt préjudiciel de 2017 (aff. C‑72/15) aurait autorité de la chose jugée sur le présent recours au motif, d’une part, que les parties ne sont pas identiques et, d’autre part, que l’arrêt rendu à titre préjduciel ne mettait pas, par nature, fin au litige entre ces parties. Ensuite, elle confirme l’arrêt attaqué en jugeant que les interdictions d’exportation de pétrole constituent des mesures de portée générale bien qu’elles visent, concrètement, peu d’entreprises. Puis, la Cour constate le respect de l’obligation de motivation de la décision instaurant des mesures individuelles restreignant l’accès de certaines entreprises au marché européen des capitaux. En effet, la décision litigieuse rappelait le contexte justifiant l’adoption de sanctions. Enfin, la Cour considère que le Tribunal a correctement jugé que les 2 types de mesures contribuent à atteindre l’objectif visé, à savoir accroître le coût financier des actions russes visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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