La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Taux d’intérêt applicables / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de

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Micro-entités / Information financière / Proposition de directive / Consultation

La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de directive amendant la quatrième directive 78/660/CE sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés afin d’exempter les plus petites

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Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition

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Protection de la propriété / Sanction disproportionnée / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de

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Marque communautaire / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement

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Conseil Justice et Affaires Intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » présidé par la République tchèque s’est réuni à Bruxelles, les 26 et

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Secteur automobile / Crise financière / Communication

La Commission européenne a adopté, le 25 février dernier, une communication qui détaille le cadre des actions communautaires destinées à soutenir le

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Supervision financière / Rapport « Larosière » / Publication

La Commission européenne a publié sur Internet, le 25 février dernier, le rapport du groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière sur

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Aides d’Etat / France / Recherche et développement / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 25 février dernier, l’octroi par la France d’un soutien financier de 46,5 millions d’euros au

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Aides d’Etat / Juridictions nationales / Orientations / Communication

La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par

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