Lundi 18 Décembre 2017

Protection de la propriété / Sanction disproportionnée / France / Arrêt de la CEDH

février 26
11:11 2009

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la protection de la propriété et des biens (requête n° 28336/02, Grifhorst c. France). Dans cette affaire, les autorités françaises avaient sanctionné un ressortissant néerlandais pour non-déclaration d’une somme d’argent au passage en douane, en application de l’article 465 du code des douanes. Le requérant alléguait que la sanction dont il avait fait l’objet, à savoir la confiscation de la totalité de la somme non déclarée (233 056 euros) et une amende correspondant à la moitié de cette somme, était disproportionnée par rapport à la nature du fait reproché. Au vu des circonstances de ce litige, la Cour a estimé que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux du requérant n’avait pas été respecté. La France a donc violé l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. (RD)

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