Dimanche 17 Décembre 2017

Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

février 26
12:09 2009

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition du Conseil de 2008. (CV)

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