Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition du Conseil de 2008. (CV)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies