Dimanche 17 Décembre 2017

Aides d’Etat / Juridictions nationales / Orientations / Communication

février 25
08:16 2009

La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par les juridictions nationales. Ces orientations visent à guider les juridictions nationales et les requérants potentiels dans l’application du droit communautaire des aides d’Etat, notamment en ce qui concerne le recouvrement de l’aide illégale, les mesures provisoires, le paiement d’intérêts ou encore les possibles actions en dommages et intérêts. Cette communication introduit en outre deux mécanismes de consultation devant permettre aux juridictions nationales de demander à la Commission de leur communiquer les renseignements en sa possession ou son avis sur l’application des règles en matière d’aides d’Etat. (GC)

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