Lundi 18 Décembre 2017

Micro-entités / Information financière / Proposition de directive / Consultation

février 26
16:16 2009

La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de directive amendant la quatrième directive 78/660/CE sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés afin d’exempter les plus petites entreprises de l’obligation de fournir des informations financières. Cette proposition vise à alléger la charge réglementaire et financière pesant sur les micro-entités qui sont définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 500 000 euros ; montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 euros ; une moyenne de 10 salariés au cours de l’exercice. Parallèlement, la Commission a lancé une consultation publique afin de simplifier la quatrième directive précitée et la septième directive, mieux connues sous le nom de directives « comptables ». Les citoyens et les entités publiques et privées sont invités à soumettre leurs contributions avant le 30 avril prochain. (EK)

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