La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 février dernier, que la France n’a pas violé les dispositions des articles 1er du protocole n°1 et 6 § 1
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La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de biens et prestation de services au sens de la sixième directive
Le Comité des Régions de l’Union européenne a élu, le 10 février dernier, sa nouvelle présidente. Il s’agit de Madame Mercedes Bresso, présidente de la région du Piémont (Italie, Groupe PSE). Elle
La Commission européenne a annoncé, le 10 février dernier, avoir envoyé au cours du même mois une communication des griefs à certaines entreprises qui auraient participé à des ententes présumées
Le Parlement européen a élu, le 9 février dernier, la nouvelle Commission européenne par 488 voix pour, 137 contre et 72 abstentions
La Commission européenne a autorisé, le 9 février dernier, le projet d’acquisition de Dexia Epargne Pension SA (DEP, France), dont
La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du
La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision visant à mettre à jour les clauses contractuelles types
La Commission européenne a lancé, le 5 février dernier, une consultation publique portant sur le futur accord de coopération entre l’Union
La Commission a publié, le 5 février dernier, une communication établissant un plan d’actions de l’Union européenne pour la conservation et la
