Mercredi 20 Septembre 2017

Loi rétroactive / Intérêts moratoires / Droit de propriété / Arrêt CEDH

février 11
10:41 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 février dernier, que la France n’a pas violé les dispositions des articles 1er du protocole n°1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Aff. Sud Parisienne de Construction / France, requête n°33704/04). En l’espèce, un sous-traitant d’un marché public soutenait que l’application rétroactive d’une loi modifiant le mode de calcul des intérêts moratoires était contraire au droit au respect de ses biens. La Cour juge que le dispositif législatif en cause n’a pas atteint la substance même du droit de propriété du sous-traitant, malgré le constat d’une ingérence mais qui est justifié, selon la Cour, pour une cause d’utilité publique prévue par la loi. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice