Samedi 23 Septembre 2017

Directive TVA / Notions de « livraison de biens » et de « prestation de services » / Arrêt de la Cour

février 11
09:52 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de biens et prestation de services au sens de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (Graphic procédé,aff. C-88/09). Le Conseil d’Etat a interrogé la Cour sur la qualification des activités de reprographie au regard des articles 5 et 6 de la sixième directive TVA. La Cour juge que les activités de reprographie répondent aux critères de la livraison de biens dans la mesure où elles se limitent à une simple opération de reproduction des documents. En revanche, en cas de prestations de services complémentaires susceptibles de prédominer sur la livraison de biens du fait de leur importance, du temps nécessaire pour leur exécution et de leur part dans le coût total, la qualification à retenir sera celle de prestations de services. (RR)

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