Dimanche 17 Décembre 2017

Protection des données et échange d’informations / Accord UE / Etats-Unis / Consultation publique

février 05
14:05 2010

La Commission européenne a lancé, le 5 février dernier, une consultation publique portant sur le futur accord de coopération entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière de protection des données et d’échange d’informations. L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des parties intéressées sur les modalités de protection, de traitement, de transfert ou d’échange de données à caractère personnel à des fins répressives. La date de clôture de la consultation est fixée au 12 mars 2010. (RR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice