Samedi 23 Septembre 2017

Protection des données / Transfert vers des pays tiers / Décision

février 05
14:06 2010

La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision visant à mettre à jour les clauses contractuelles types afin de faciliter les transferts de données personnelles vers des pays tiers. Cette décision oblige les entreprises qui externalisent le traitement des données dans des pays tiers à appliquer les mêmes normes de protection des données que celles en vigueur dans l’Union européenne. Les normes mises à jour par la décision sont : la décision de la Commission 2002/16/CE relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les décisions 2001/497/CE et 2004/915/CE établissant des clauses contractuelles types pour le transfert des données personnelles en dehors de la zone EEE. (JMLB)

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