La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Politique de concurrence / Rapport 2010

La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence pour l’année 2010. Ce rapport présente tout d’abord la manière dont les règles relatives aux aides

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Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celles-ci concernent la composition du

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France / Directive « habitats » / Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) / Manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 9 juin dernier, la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 §1 d) de

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Compétence judiciaire / Vente de marchandise / Lieu de livraison / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5.1 b), premier tiret du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi / SFR

La Commission européenne a rendu, le 9 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Itinérance / Validité du règlement / Respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juin dernier, sur la validité du règlement 717/2007/CE concernant l’itinérance sur

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Proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat / Analyse d’impact

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et

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Système européen d’échange de quotas d’émission / Restriction portant sur certains gaz industriels / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, un règlement portant sur certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits ETS sur

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Procédures pénales / Droit d’accès à un avocat / Droit de communiquer après l’arrestation / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le

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Accès réciproque aux marchés publics / Pays tiers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et

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