Mercredi 22 Novembre 2017

Règlement « Dublin » / Droit d’asile / Traitement inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH

janvier 21
10:40 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique et la Grèce, le 21 janvier dernier, pour violation des articles 3 et 13 de la Convention EDH relatif respectivement à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et à un droit à un recours effectif (M.S.S. / Belgique et Grèce, requête n° 30696/09). M.S.S., ressortissant afghan, est entré sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce où ses empreintes digitales furent prélevées. Après une période de détention en Grèce, il s’est rendu en Belgique où il a introduit une demande d’asile. Conformément au règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement « Dublin », les autorités belges l’ont renvoyé en Grèce. M.S.S. a, alors, introduit une requête devant la Cour dirigée contre la Belgique et la Grèce. La Cour rappelle qu’un traitement inhumain est celui qui est infligé avec préméditation pendant des heures et qui cause des lésions corporelles, de vives souffrances physiques ou mentales ; et qu’un traitement est dégradant s’il humilie ou avilit un individu, s’il témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique. Elle conclut à la violation des articles 3 et 13 de la Convention par la Belgique et la Grèce, eu égard aux circonstances de l’espèce. (MR)

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