France / Traitements inhumains ou dégradants / Fouilles intégrales répétées / Arrêt de la CEDH

janvier 20
10:39 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 20 janvier dernier, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (El Shennawy / France, requête n° 51246/08)Le requérant, détenu à la maison centrale de Saint-Maure puis à la maison d’arrêt de Pau, a fait l’objet, lors de sa comparution devant la Cour d’assises de Pau, de fouilles intégrales jusqu’à 8 fois par jour par des agents cagoulés. La Cour a considéré que les fouilles subies par le requérant constituaient un traitement dégradant ayant provoqué chez lui un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui – tolérable parce qu’inéluctable – que comporte la fouille corporelle des détenus. La Cour estime que, faute d’avoir été d’une absolue nécessité au regard des impératifs de sécurité, ces fouilles intégrales répétées constituent une violation de l’article 3 de la Convention EDH. (RD)

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